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CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR UNE SOCIÉTÉ PAR ACTION

CE QU’IL FAUT SAVOIR SUR UNE SOCIÉTÉ PAR ACTION

Par définition, la société anonyme est une société de capitaux par actions à responsabilité limitée dont le fonctionnement est régi par les articles 30 et suivants du Code de commerce haïtien.
Caractères généraux des S.A
Les investisseurs dans une société anonyme sont appelés actionnaires et n’ont pas le statut de commerçant ;
Les sociétés anonymes ne peuvent être formées que par des actes publics (article 41 du Code de Commerce) ;
Les sociétés anonymes, étant des sociétés par actions, doivent avoir un capital social. Conformément à l’article 1er du Décret du 11 novembre 1968 sur la constitution du capital des sociétés par actions, la déclaration de fonctionnement et les attributions des commissaires aux comptes, ce capital social doit être en rapport avec l’objet de l’entreprise ;
L’alinéa 2 du même article fixe le capital social minimum d’une société anonyme à 25,000.00 HTG pour les sociétés commerciales, 100,000.00 HTG pour les sociétés agricoles et les sociétés industrielles. Il est important de noter que ces montants minima ne concernent pas les banques, et les compagnies d’assurances. Concernant ces institutions, la loi prévoit un montant minimum beaucoup plus élevé pour le capital social ;
L’article 2, e) du décret du 28 août 1960 régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés anonymes sorti dans le journal officiel leMoniteur No 81 du 9 septembre 1960, soutient que les apports peuvent se faire en numéraire, par chèque ou virement, ou en nature, obligatoirement, ils doivent être évalués alors dans les statuts ;
Il faut un minimum de trois actionnaires pour créer une société anonyme et la durée d’une société anonyme est illimitée ;
Les actionnaires ne sont pas solidairement responsables des dettes ou créances de la société. Chaque actionnaire est tenu des dettes que relativement a son apport. Celui qui aura 30% d’actions sera tenu des 30% des dettes, 15% d’actions 15% des dettes. Enfin la société dispose de sa personnalité propre distincte des actionnaires. Leurs avoirs et leurs dettes, qui constituent leurs patrimoines, ne se confondent pas avec celui de l’entreprise ;
Il faut l’autorisation du président de la république pour le fonctionnement d’une société anonyme par arrêté présidentiel publié dans le moniteur suivant l’article 38 du Code de commerce.
Sources :
Code de commerce haïtien ;
Loi du 3 août 1955 sur la constitution et fonctionnement des sociétés anonymes, modifiée par le décret du 28 août 1960, celui du 16 octobre 1967 et du 11 novembre 1968 Mon No 82 du 12 septembre 1955 ;
Décret du 28 août 1960 régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés anonymes, leMoniteur No 81 du 9 septembre 1960

Same-Lourdes JOSEPH, Avocate
29 Mars 2020
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